Conditions générales de vente

En vigueur au 1er octobre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente, par Digital Green Capital (SAS au capital de 1 919 000 €, SIREN 913 348 116, RCS Nanterre), d’inscriptions au classement public accessible sur topofclass.lol (le « Service »). Une inscription consiste à publier un lien vers un site ou un compte X, accompagné d’un titre, d’une description et d’une image, à un rang déterminé par le montant total payé, selon le règlement qui fait partie des présentes conditions.

2. Prix et paiement

Le prix est librement choisi par le client, en euros entiers toutes taxes comprises, dans les limites du règlement. Le paiement est exigible immédiatement et s’effectue par carte ou tout moyen proposé par notre prestataire Stripe. Une facture est transmise par e-mail.

3. Nature du Service et absence de garantie de rang

Le client achète une inscription et un montant cumulé, pas un rang durable : tout autre client peut, à tout moment, payer davantage et le dépasser. Le Service ne garantit aucun volume de visites, de clics ni de ventes.

4. Exécution immédiate et droit de rétractation

L’inscription est publiée dès la confirmation du paiement. Avant de payer, le client consommateur demande expressément cette exécution immédiate et reconnaît qu’il perd son droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté, conformément à l’article L221-28 1° du Code de la consommation. Les paiements ne sont donc pas remboursables, sauf erreur technique imputable à l’éditeur.

5. Contenu inscrit et modération

Le client garantit qu’il a le droit de promouvoir le lien inscrit et que celui-ci respecte la loi et le règlement. L’éditeur peut corriger un titre ou une description trompeurs, et retirer une inscription manifestement illicite ou contraire au règlement, notamment après un signalement. La décision est motivée et peut être contestée par e-mail. En cas de retrait pour manquement du client, aucun remboursement n’est dû.

6. Responsabilité

L’éditeur n’est pas responsable du contenu des sites inscrits, qui reste sous la seule responsabilité de leurs éditeurs. Sa responsabilité envers le client est limitée au montant payé par celui-ci.

7. Durée et fin du Service

L’inscription reste publiée tant que le Service est exploité. Si l’éditeur décide d’arrêter le Service, il en informe le public au moins 30 jours à l’avance sur le site.

8. Réclamations et médiation

Toute réclamation s’adresse à contact@topofclass.lol. Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; les coordonnées du médiateur compétent seront indiquées ici.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de l’éditeur, sauf règle impérative contraire protégeant le consommateur.